{
    "case_number": "CAC-UDRP-100461",
    "time_of_filling": "2012-06-07 09:23:58",
    "domain_names": [
        "lesruesducommerce.com",
        "lesruesducommerce.net "
    ],
    "case_administrator": "Tereza Bartošková (Case admin)",
    "complainant": [
        "RueDuCommerce"
    ],
    "complainant_representative": null,
    "respondent": [
        "Mohamed AIT OUFKIR"
    ],
    "respondent_representative": null,
    "factual_background": "LES FAITS PRÉSENTÉS PAR LE REQUÉRANT ET PAS DÉMENTIS PAR LE DÉFENDEUR:\r\n\r\nCi-joint une plainte qui a été déposée contre vous auprès de la Cour d'Arbitrage Tchèque (la CAC), conformément à la Politique de Règlement Uniforme des Litiges de Nom de Domaine (la Politique), approuvée par la Société pour l'attribution des Noms de Domaine et des Numéros sur Internet (ICANN) le 24 Octobre 1999, les  Règles pour le Règlement Uniforme des Litiges  de Noms de Domaine (les Règles), approuvées par l'ICANN le 24 Octobre 1999, et les Règles supplémentaires de la CAC pour le  Règlement Uniforme des Litiges de Noms de Domaine (les Règles complémentaires).\r\n\r\nLa Politique est intégrée par renvoi dans votre contrat d'enregistrement auprès de (des) l’unité(s) d’enregistrement de votre (vos) nom(s) de domaine, conformément à laquelle vous êtes tenu de vous soumettre à une procédure administrative obligatoire au cas où un tiers (un Requérant) déposerait une plainte à un service de règlement de conflits, tel que le CAC, au sujet d'un nom de domaine que vous auriez enregistré. Vous trouverez le nom et les coordonnées du Requérant, ainsi que le nom de domaine qui fait l'objet de la plainte dans le document ci-dessous.\r\n\r\nUne copie de cette plainte a également été envoyée à l’unité d’enregistrement auprès de laquelle le nom de domaine, qui fait l'objet de la plainte, est enregistré.\r\n\r\nEn soumettant la présente plainte à la CAC,  le Réquerant s'engage par la présente à respecter et à se voir appliquer les dispositions de la Politique, des Règles et des Règles complémentaires.\r\n\r\n\r\n\r\nDevant la :\r\n\r\nCOUR D’ARBITRAGE TCHÈQUE\r\n\r\nRueDuCommerce\r\n44-50 avenue du Capitaine Glarner\r\n93400 Saint Ouen \t\t\t \r\nFRANCE\r\n\r\n(Requérant)\t\t\r\n\r\n-v-\r\n\t\r\nMohamed AIT OUFKIR\r\nWHOIS PROXY PRIVACY \r\nChez ONLINE \r\nBP 438 \r\n75366 PARIS \r\n\r\n(Défendeur)\t\r\n\r\nNoms de domaine litigieux:\r\n\r\nhttp:\/\/www.lesruesducommerce.com \r\nhttp:\/\/www.lesruesducommerce.net \r\n\r\n\r\n\r\nPlainte\r\n(Les Règles, para. 3(b))\r\n\r\n\r\nI.  Introduction\r\n\r\n[1.]   La présente plainte est soumise pour décision conformément à  la Politique de Règlement Uniforme des Litiges de Nom de Domaine (la Politique), approuvé par la Société pour l'attribution des Noms de Domaine et des Numéros sur Internet (ICANN) le 24 Octobre 1999, les  Règles  pour le Règlement Uniforme des Litiges  de Noms de Domaine (les Règles), approuvées par l'ICANN le 24 Octobre 1999, et les Règles complémentaires de la CAC pour le  Règlement Uniforme des Litiges de Noms de Domaine (les Règles complémentaires).\r\n\r\n\r\nII. Les Parties\r\n\r\nA.  Le Requérant\r\n(Règles, para.3(b) (ii) et (iii))\r\n\r\n\r\n[2]  Le Requérant dans cette procédure administrative est :\r\n\r\nLa société RueDuCommerce\r\n\r\n\r\n[3.] Les coordonnées du Requérant sont :\r\n\r\nAdresse:\t\t44-50 avenue du Capitaine Glarner\r\n93400 Saint Ouen \t\t\t \r\nFRANCE\r\n\r\nTéléphone :\t+33 1 41 66 18 00 \r\nTélécopie :\t+33 1 41 66 18 03\r\n\r\n[4.] Le représentant  officiel  du Requérant dans cette procédure administrative est : \r\n\r\nMaître Cyril CHABERT\r\nAvocat à la Cour d’appel de Paris\r\n3, rue de Logelbach\r\n75017 Paris\r\nFRANCE\r\nTéléphone : 00 33 (0)1 44 01 46 00\r\nTélécopie : 00 33 (0)1 44 01 46 01\r\nEmail: cyril.chabert@chain-avocats.com\r\n\r\n[5.] La méthode privilégiée de communication souhaitée par le Requérant au cours de cette procédure administrative est :\r\n\r\nPar  matériel électronique uniquement\r\nMéthode : e-mail\r\nAdresse :   cyril.chabert@chain-avocats.com \r\nContact :  Maître Cyril CHABERT \r\n\r\nB. Défendeur \r\n(Règles.para3(b) (v))\r\n\r\n[6.]      Selon les informations disponibles sur la base de données WHOIS, accessible à l’adresse www.indom.com, le Défendeur dans cette procédure administrative est : \r\n\r\nMohamed AIT OUFKIR \r\nWHOIS PROXY PRIVACY\r\nChez ONLINE \r\n\r\nLes Copies de ces recherches sur les bases de données sont fournies en Annexes 1 et 2.\r\n\r\n[7.] Toutes les informations dont dispose le Requérant pour contacter le Défendeur sont les suivantes:\r\nMohamed AIT OUFKIR \r\nWHOIS PROXY PRIVACY \r\nChez ONLINE \r\nBP 438 \r\n75366 PARIS \r\nTéléphone: +33 8 99 19 37 88\r\nContact  Email : b0c44bfc.241761@contacts.nospam.free.org \r\n\r\nContact Administratif: \r\nMohamed AIT OUFKIR \r\nWHOIS PROXY PRIVACY\r\nChez ONLINE \r\nBP 438 \r\n75366 PARIS \r\nTéléphone : +33 8 99 19 37 88\r\nContact Email : b0c44bfc.241761@contacts.nospam.free.org \r\n\r\nIII. Noms de domaine et Unité d’enregistrement\r\n(Règles, para.3(b) (vi) et ((vii))\r\n\r\n[8.] Le conflit concerne deux noms de domaines identifiés ci-dessous :\r\n\thttp:\/\/www.lesruesducommerce.com \r\n\thttp:\/\/www.lesruesducommerce.net \r\n\r\n[9.) L’unité d’enregistrement auprès de laquelle les deux noms de domaine ont été enregistrés est :\r\nONLINE SAS \r\n8 rue de la Ville l’Eveque\r\n75008 PARIS \r\nFax: +33 1 73 50 26 \r\n\r\n(Voir les Annexes 1 et 2) \r\n\r\n\r\nIV. Bases juridictionnelle de la procédure administrative\r\n\r\n[10.] Ce conflit entre bien dans le cadre de la Politique et la Commission administrative est compétente pour statuer sur le litige. Le contrat d'enregistrement, en vertu duquel le nom de domaine qui fait l'objet de la présente plainte est enregistré, est soumis à la Politique\r\n\r\nV.  Faits et Fondements légaux (La Politique, para.4(a), (b), (c) ; Les Règles, para.3)\t\r\n\r\n[11.] La Plainte est basée sur les fondements suivants :\r\n\r\nLe Requérant, la société RueDuCommerce, a été immatriculée auprès du RCS de Bobigny le 27 Avril 1999 sous le numéro B 422 797 720.  Son siège social est situé au 44-50 Avenue du Capitaine Glarner 93400 ST OUEN.\r\n\r\nCette société est titulaire d’un portefeuille de marques, pour l’exercice de son activité de vente à distance sur des sites accessibles notamment aux adresses www.rueducommerce.com et www.rueducommerce.fr.  \r\n\r\nPendant plus de onze ans, le Requérant a acquis une grande renommée auprès des internautes et consommateurs français. Il est à présent un acteur majeur du commerce électronique en France et son sérieux ainsi que sa fiabilité sont connus des internautes.\r\n",
    "other_legal_proceedings": "Aucune",
    "no_response_filed": "AUCUNE RÉPONSE À LA PLAINTE REMPLIANT LES EXIGENCES ADMINISTRATIVES N´A ÉTÉ DÉPOSÉE.",
    "rights": "L’Expert estime que le Requérant a démontré que les noms de domaine sont identiques ou semblables au point de prêter à confusion à une marque de produits ou de services sur laquelle le Requérant a des droits (au sens du paragraphe 4 (a) (i) des Principes directeurs)",
    "no_rights_or_legitimate_interests": "L’Expert estime que le Requérant a démontré que le Défendeur n’a aucun droit ou intérêt légitime sur les noms de domaine (au sens du paragraphe 4 (a) (ii) des Principes directeurs).",
    "bad_faith": "L’Expert estime que le Requérant a démontré que les noms de domaine ont été enregistrés et sont utilisés de mauvaise foi (au sens du paragraphe 4 (a) (iii) des Principes directeurs).",
    "procedural_factors": "L’Expert estime que tous les éléments procéduraux de la Politique ont été respectés et qu’il lui paraît approprié de rendre sa décision.",
    "decision": "Accepted",
    "panelists": [
        "Dr. Tobias Malte Müller"
    ],
    "date_of_panel_decision": "2012-08-07 00:00:00",
    "informal_english_translation": "Le Requérant a enregistré les marques suivantes en France :\r\n\r\n• “WWW.RUE DU COMMERCE.COM”, enregistrée le 29 juillet 2005 sous le numéro 3374566 pour des biens et services des classes 9, 16, 28, 35, 38, 41 et 42.\r\n\r\n• “RUE DU COMMERCE”, enregistrée le 27 juin 2000 sous le numéro 3036950, pour des biens et des services des classes 9, 16, 28, 35, 38, 41 et 42.\r\n\r\nLe Requérant a enregistré les marques communautaires suivantes :\r\n\r\n• “RUE DU COMMERCE.COM”, enregistrée le 14 mars 2009 sous le numéro 8299381 pour des biens et services des classes 16, 35, 36, 37, 38, 41 et 42.\r\n\r\n• “RUE DU COMMERCE”, enregistrée le 14 mai 2009 sous le numéro 8299356 pour des biens et services des classes 9, 16, 35, 36, 37, 38, 41 et 42. ",
    "decision_domains": {
        "LESRUESDUCOMMERCE.COM": "TRANSFERRED",
        "LESRUESDUCOMMERCE.NET": "TRANSFERRED"
    }
}