{
    "case_number": "CAC-UDRP-100325",
    "time_of_filling": "2011-10-21 08:53:21",
    "domain_names": [
        "rueducommerce.biz"
    ],
    "case_administrator": "Tereza Bartošková (Case admin)",
    "complainant": [
        "RueDuCommerce"
    ],
    "complainant_representative": null,
    "respondent": [
        "Noise of Rose US LLC"
    ],
    "respondent_representative": null,
    "factual_background": "Présentation des faits\r\n\r\nFAITS ALLEGUES PAR LE REQUERANT ET NON CONTESTES PAR LE DEFENDEUR :\r\n\r\nLe Requérant est une société de droit français dont l’activité est la vente de produits en ligne à grande échelle.  La société du Requérant fut fondée en 2000 et a, depuis, acquis une notoriété importante parmi les consommateurs français.  La société détient des droits de marques sur les termes RUE DU COMMERCE et est aussi titulaire de noms de domaines tels que <rueducommerce.fr> et <rueducommerce.com>.\r\n\r\nLe Défendeur est une société de droit américain qui a enregistré le nom de domaine <rueducommerce.biz> le 14 janvier 2011. Ce nom de domaine redirige vers une page d'attente générée par le bureau d’enregistrement.\r\n",
    "other_legal_proceedings": "Autres procédures judiciaires - Aucune",
    "no_response_filed": "Argumentation des parties\r\n\r\nRequérant\r\n\r\nLa plainte est rédigée comme suit (les termes exacts de la plainte telle que déposée par le Requérant sont reproduits ci-dessous) :\r\n\r\nPendant plus de onze ans RueDuCommerce a acquis une notoriété importante parmi les internautes français et les consommateurs. Il est maintenant un important commerçant en France, dont l'honorabilité et la fiabilité sont connus parmi les utilisateurs d'Internet.\r\n\r\nLe nom de domaine litigieux est très semblable à la marque sur laquelle le Requérant a des droits.\r\n\r\nLe nom de domaine litigieux contient les mêmes trois mots que rejoint marque protégée de la plaignante, seulement en changeant l'extension \". Biz\".\r\n\r\nLe nom de domaine litigieux est identique à des marques déposées de la partie plaignante.\r\n\r\nLe nom de domaine litigieux a été enregistré par le Défendeur sans droit ni intérêt légitime à l'égard du nom de domaine.\r\n\r\nLes sondages par Internet et des recherches de bases de données des marques n'ont pas révélé d'utilisation ou d'enregistrements par le Défendeur qui pourraient être considérés comme pertinents.\r\n\r\nLe nom de domaine litigieux, rueducommerce.biz a été enregistré en Janvier 2011 et a été renouvelé jusqu'en avril 2012.\r\n\r\nLa société RueDuCommerce a essayé plusieurs fois de rejoindre le propriétaire de la www.rueducommerce.biz nom de domaine:\r\n\r\n- Le 19 Janvier, 2011 Un courrier avec accusé de réception adressée à Jean-Michel Tengang Bogogan, bruit de Rose américaine LLC, et par courriel (4b2ae1c8f348d05450580848b74ff9f1-jmt11@ contact.gandi.net)\r\n\r\n- Le 7 Juillet, 2011 Un courrier avec accusé de réception adressée à Jean-Michel Tengang Bogogan, bruit de Rose américaine LLC, et via courriel et (4b2ae1c8f348d05450580848b74ff9f1-jmt11@ contact.gandi.net)\r\n\r\nAucune de ces lettres n’a été récupérée par le destinataire.\r\n\r\nLe site web n'est pas exploité, il affiche seulement une page avec un message expliquant que le nom de domaine \"rueducommerce.biz\" n'est pas disponible, et un lien vers le répertoire gandi.net. \r\n\r\nLa non-utilisation du nom de domaine constitue une détention passive, destinée à empêcher quiconque, y compris les propriétaires de marques, d'être en mesure d'enregistrer le nom de domaine rueducommerce.biz et d'utiliser un nom de domaine correspondant.\r\n\r\nCette détention passive empêche le propriétaire des marques d'utiliser les droits conférés par ses marques.\r\n\r\nIl apparaît clairement que l'intimé détient ce nom de domaine sans aucun droit ou intérêt légitime.\r\n\r\nEn conséquence, les plaignants soutiennent que le nom de domaine litigieux a été enregistré sans droit ni intérêt légitime à l'égard du nom de domaine.\r\n\r\nLe nom de domaine est enregistré et utilisé de mauvaise foi\r\n\r\nLe but de l'enregistrement du nom de domaine litigieux a été d'empêcher le Requérant, le propriétaire légitime de Rueducommerce et marques RUEDUCOMMERCE.COM de reprendre sa marque dans un nom de domaine correspondant.\r\n\r\nLa Politique UDRP prévoient plusieurs façons d'établir la mauvaise foi. Notre cas recouvre l’hypothèse dans laquelle le nom de domaine est inactif et n'est pas utilisé. Le site \"rueducommerce.biz\" n’est pas exploité. Il n’a été réservé que pour bloquer l'enregistrement par d'autres déclarants et surtout par la plaignante. La preuve en est que le titulaire, drapé dans sa mauvaise foi, refuse de répondre aux avertissements.\r\n\r\nLe fait que le Défendeur n’utilise pas le nom de domaine indique une intention d'empêcher des tiers de refléter leurs marques dans des noms de domaine correspondant.\r\n\r\nEn conséquence, le nom de domaine litigieux est enregistré de mauvaise foi.\r\n\r\nConclusion\r\n\r\nLe Défendeur a enregistré et est passivement titulaire d’un nom de domaine qui est identique à la marque déposée et utilisée par le plaignant.\r\n\r\nLe nom de domaine est enregistré et renouvelé pour empêcher des tiers de refléter leurs marques dans des noms de domaine correspondant.\r\n\r\nMalgré ses tentatives de bonne foi, le plaignant n'a pas réussi à trouver d’éléments laissant penser que le Défendeur a un intérêt légitime dans les droits ou la tenue du nom de domaine.\r\n\r\nEn conséquence, le plaignant demande respectueusement que le nom de domaine litigieux soit transféré au Requérant, la société RueDuCommerce.\r\n\r\nDéfendeur\r\n\r\nAucune réponse n’a été soumise par le Défendeur.\r\n",
    "rights": "Droits \r\n\r\nL’Expert estime que le Requérant a démontré que le nom de domaine est identique ou semblable au point de prêter à confusion à une marque de produits ou de services sur laquelle le Requérant a des droits (au sens du paragraphe 4(a)(i) de la Politique). ",
    "no_rights_or_legitimate_interests": "Absence de droits ou d’intérêts légitimes \r\n\r\nL’Expert estime que le Requérant a démontré que le Défendeur n’a aucun droits ou intérêts légitimes sur le nom de domaine (au sens du paragraphe 4(a)(ii) de la Politique). ",
    "bad_faith": "Mauvaise foi \r\n\r\nL’Expert estime que le Requérant a démontré que le nom de domaine a été enregistré et est utilisé de mauvaise foi (au sens du paragraphe 4(a)(iii) de la Politique). \r\n",
    "procedural_factors": "Eléments procéduraux\r\n\r\nL’Expert estime que tous les éléments procéduraux de la Politique ont été respectés et qu’il lui paraît approprié de rendre sa décision. ",
    "decision": "Accepted",
    "panelists": [
        "Jane Seager"
    ],
    "date_of_panel_decision": "2011-12-14 00:00:00",
    "informal_english_translation": "Identification des droits \r\n\r\nLe Requérant est titulaire des marques suivantes :\r\n\r\n•\tWWW.RUE DU COMMERCE.COM, enregistrée le 29 Juillet 2005 sous le numéro 3374566, pour des biens et des services de classe 9, 16, 28, 35, 38, 41, 42 (marque française)\r\n\r\n•\tRue Du Commerce, enregistrée le 27 Juin 2000 sous le numéro 3036950, pour des biens et des services de classe 9, 16, 28, 35, 38, 41 et 42 (marque française)\r\n\r\n•\tRUE DU COMMERCE.COM, enregistrée le 14 mai 2009 sous le numéro 8299381 pour les produits et services de classe 16, 35, 36, 37, 38, 41, 42 (marque communautaire)\r\n\r\n•\tRue Du Commerce, enregistrée le 14 mai 2009 sous le numéro 8299356 pour les produits et les services de la classe 16, 35, 36, 37, 38, 41, 42 (marque communautaire)\r\n",
    "decision_domains": {
        "RUEDUCOMMERCE.BIZ": "TRANSFERRED"
    }
}