https:\/\/clients.boursorama.com\/connexion\/<\/a><\/span>. Désormais, le nom de domaine conduit à une page Internet qui permet de tester le bon fonctionnement du serveur HTTP après son installation et qui contient des informations sur un panneau de contrôle d'hébergement web gratuit nommé « CentOS-WebPanel ».<\/p>",
"other_legal_proceedings": "La Commission administrative n'a connaissance d'aucune autre procédure judiciaire en cours ou décidée concernant le nom de domaine litigieux.<\/p>",
"no_response_filed": "
Le Requérant soutient que le nom de domaine litigieux est similaire au point de prêter à confusion à sa marque antérieure BOURSORAMA. Il a été établi qu’un nom de domaine qui incorpore la marque enregistrée du Requérant dans son intégralité peut être suffisant pour établir une forte similarité. L’ajout du terme « profils » n’est pas suffisant pour échapper au risque de confusion.<\/p>\n
Le Requérant soutient en outre que le Défendeur n’a aucun droit sur le nom de domaine litigieux, ni aucun intérêt légitime qui s’y attache. Le Défendeur n’est pas identifié dans le Whois du nom de domaine litigieux sous la dénomination BOURSORAMA. De plus, le Défendeur n’est pas affilié au Requérant, ni autorisé par lui-même à reproduire la marque BOURSORAMA dans un nom de domaine. Le Requérant n’a jamais mené une quelconque activité avec le Défendeur, ni bénéficie d’aucun droit de licence. De plus, avant l’intervention du Requérant, le nom de domaine litigieux pointait vers une page de connexion copiant l’accès client officiel du Requérant. Cette page pourrait être utilisée dans le but de collecter des informations personnelles des clients du Requérant. Le site web du Défendeur ne peux pas être considéré comme une offre de services de bonne foi ou un usage légitime du nom de domaine, puisque le site internet induit en erreur les consommateurs en leur faisant croire qu’ils accèdent au site web du Requérant.<\/p>\n
En ce qui concerne la mauvaise foi, le Requérant indique que sa marque BOURSORAMA jouit d’une importante renommée en France et à l’étranger pour les services financiers en ligne. De plus, avant l’intervention du Requérant, le nom de domaine litigieux conduisait vers une page de connexion copiant l’accès client officiel du Requérant. Il en ressort que le Défendeur était bien à connaissance de la marque BOURSORAMA lorsqu’il a enregistré le nom de domaine litigieux. L’utilisation du nom de domaine litigieux pour conduire à la page de connexion du Requérant est un usage de mauvaise foi. En effet, par cette forme d’usage, le Défendeur a intentionnellement tenté d’attirer, dans un but commercial, les internautes sur son site web, en créant un risque de confusion avec la marque du Requérant quant à la source, le parrainage, l’affiliation ou l’approbation de ses sites web. En outre le Demandeur peux collecter des informations personnelles par le biais de ce site, notamment les mots de passe. Même si le nom de domaine litigieux pointe désormais vers une page de parking, le Requérant soutient qu’il n’est pas possible de concevoir une utilisation active du nom de domaine litigieux qui ne soit pas illégitime, comme par exemple une tromperie, une violation de la législation sur la protection des consommateurs ou une violation des droits du plaignant en vertu du droit des marques.<\/p>\n
Le Défendeur n’a pas répondu aux arguments du Requérant.<\/p>",
"rights": "
Le Requérant a démontré, à la satisfaction de la Commission, que le nom de domaine litigieux est identique ou similaire au point de prêter à confusion à une marque de produits ou de services sur laquelle le Requérant a des droits (au sens du paragraphe 4(a)(i) des Principes directeurs).<\/p>",
"no_rights_or_legitimate_interests": "
Le Requérant a, à la satisfaction de la Commission, démontré que le Défendeur n'a aucun droit ou intérêt légitime à l'égard du nom de domaine litigieux (au sens du paragraphe 4(a)(ii) des Principes directeurs).<\/p>",
"bad_faith": "
Le Requérant a, à la satisfaction de la Commission, démontré que le nom de domaine litigieux a été enregistré et est utilisé de mauvaise foi (au sens du paragraphe 4(a)(iii) des Principes directeurs).<\/p>",
"procedural_factors": "
La Commission est convaincue que toutes les exigences procédurales de l'UDRP ont été respectées et qu'il n'y a pas d'autre raison pour laquelle il serait inapproprié de rendre une décision.<\/p>",
"decision": "Accepted",
"panelists": [
"Angelica Lodigiani"
],
"date_of_panel_decision": "2023-03-16 00:00:00",
"informal_english_translation": "
Le Requérant est le titualaire des suivantes marques BOURSORAMA:<\/p>\n
- BOURSORAMA (marque verbale), enregistrement français n° 98723359, enregistrée le 13 mars 1998 pour les classes 9, 16, 35, 36, 38 et 42;<\/p>\n
- BOURSORAMA (marque figurative), enregistrement français n° 3676765, enregistrée le 16 septembre 2009, pour les classes 35, 36 et 38 ;<\/p>\n
- BOURSORAMA (marque verbale), enregistrement de l’Union Européenne n. 1758614, enregistrée le 26 novembre 2001, pour les classes 9, 16, 35, 36, 38, 41 et 42.<\/p>\n
Le Requérant est aussi le titulaire de nombreux noms de domaines reprenant la marque BOURSORAMA, parmi lesquels le nom de domaine <boursorama.com> enregistré le 1er mars 1998 et le nom de domaine <boursoramabanque.com> enregistré le 26 mai 2005.<\/p>",
"decision_domains": {
"boursoramaprofils.com": "TRANSFERRED"
},
"panelist": null,
"panellists_text": null
}