{ "case_number": "CAC-UDRP-106011", "time_of_filling": "2023-11-27 07:42:19", "domain_names": [ "INTESASANPAOLOITALIA.NET" ], "case_administrator": " Iveta Špiclová (Czech Arbitration Court) (Case admin)", "complainant": [ "Intesa Sanpaolo S.p.A." ], "complainant_representative": "Intesa Sanpaolo S.p.A.", "respondent": [ "Loic" ], "respondent_representative": null, "factual_background": "

Le Requérant fait partie du groupe éponyme, qui est l'un des principaux groupes bancaires de la zone euro, et le leader en Italie, avec une capitalisation boursière supérieure à 44,9 milliards d'euros. Le Requérant a une forte présence en Europe centrale et orientale avec un réseau d'environ 900 agences et plus de 7,2 millions de clients. <\/p>\n

Le Défendeur a enregistré le nom de domaine litigieux <intesasanpaoloitalia.eu> le 3 septembre 2023. Le nom de domaine est inactif et semble être bloqué par Google Safe Browsing.<\/p>", "other_legal_proceedings": "

D’après les informations communiquées, il n’existe aucune procédure judiciaire en cours ou terminée qui concerne le nom de domaine litigieux.<\/p>", "no_response_filed": "

Le Requérant affirme que les exigences des Principes directeurs ont été respectées et que le nom de domaine litigieux devrait être transféré á le Requérant.<\/p>\n

LE DEFENDEUR N’A PAS REPONDU AUX ARGUMENTS DU REQUERANT.<\/p>", "rights": "

Le Requérant a démontré, à la satisfaction de la Commission, que le nom de domaine litigieux est identique ou semblable au point de prêter à confusion à une marque de produits ou de services sur laquelle le requérant a des droits (au sens du paragraphe 4(a)(i) des Principes directeurs).<\/p>", "no_rights_or_legitimate_interests": "

Le Requérant a, à la satisfaction de la Commission, démontré que le Défendeur n'a aucun droit ou intérêt légitime à l'égard du nom de domaine litigieux (au sens du paragraphe 4.a)ii) des Principes directeurs).<\/p>", "bad_faith": "

Le Requérant a, à la satisfaction de la Commission, démontré que le nom de domaine litigieux a été enregistré et est utilisé de mauvaise foi (au sens du paragraphe 4.a.iii) des Principes directeurs).<\/p>", "procedural_factors": "

La Commission est convaincue que toutes les conditions de procédure prévues par les principes UDRP ont été remplies et qu'il n'y a aucune autre raison pour laquelle il serait inapproprié de rendre une décision.<\/p>", "decision": "Accepted", "panelists": [ "Nathalie Dreyfus" ], "date_of_panel_decision": "2024-01-22 00:00:00", "informal_english_translation": "

Le Requérant a démontré être le titulaire des marques enregistrées suivantes :

<\/p>\n