{ "case_number": "CAC-UDRP-106054", "time_of_filling": "2023-12-27 08:44:31", "domain_names": [ "sanef-groupe.com" ], "case_administrator": " Iveta Špiclová (Czech Arbitration Court) (Case admin)", "complainant": [ "SANEF " ], "complainant_representative": "Mrs Lucie PREVOST (Cabinet Vidon, Marques & Juridique PI)", "respondent": [ "Anonymized representative " ], "respondent_representative": "Anonymized Reprezentative respondent ", "factual_background": "
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Le Requérant est un des acteurs majeurs dans le domaine de la gestion des autoroutes.<\/span><\/p>\n<\/div>\n<\/div>\n

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La dénominaton du Requérant est terme fantaisiste qui se réfère à l’acronyme \"Société des Autoroutes du Nord et de l'Est de la France\", essentiellement connu sous le nom de \"SANEF\" par le public.<\/span><\/p>\n

Depuis sa création en 1963, le Requérant est devenu un acteur majeur dans le domaine de l'information et de la concession d’autoroutes en France. SANEF a été rachetée par le groupe espagnol ABERTIS en 2005.<\/span><\/p>\n

En 1994, il y a également eu une expansion de l'activité dans le domaine de la radiodiffusion, avec le lancement de la chaîne \"SANEF 107.7\" (web et radio).<\/span><\/p>\n

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Le Requérant précise également que par une recherche effectuée sur Google pour le mot \"SANEF\", les sites web qui apparaissent comme les premiers résultats sont ceux du Requérant. <\/span>En outre, la grande majorité des résultats de cette recherche sont en relation avec le Requérant, qu'il s'agisse de ses propres sites web et médias sociaux, ou de sites web de tiers, faisant référence aux activités du Requérant.<\/span><\/p>\n

Le nom de domaine litigieux a été réservé le 4 février 2020 et est encore enregistré.<\/span><\/p>\n<\/div>\n<\/div>\n<\/div>\n<\/div>\n<\/div>\n<\/div>\n<\/div>\n<\/div>", "other_legal_proceedings": "

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D’après les informations communiquées, l'Expert n'a connaissance d'aucune procédure judiciaire en cours ou terminée qui concerne le nom de domaine litigieux.<\/span><\/p>\n<\/div>\n<\/div>\n<\/div>\n<\/div>", "no_response_filed": "

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Le Requérant affirme que les exigences des Principes directeurs ont été respectées et que le nom de domaine litigieux devrait être transféré á le Requérant.<\/p>\n

 LE DEFENDEUR N’A PAS REPONDU AUX ARGUMENTS DU REQUERANT. Toutefois, le Défendeur a adressé un courriel, au-delà du délai de réponse fixé par les Principes Directeurs, au centre d’arbitrage. Le Défendeur indique « Bonjour, Je m’appelle [NAME]<\/em> et je suis le responsable SI de la société [NAME]<\/em>. La situation va être réglée prochainement. Nou sallons faire le nécessaire pour qu’ils [le Requérant<\/em>] récupèrent le nom de domaine. ».<\/p>\n

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Le Requérant a démontré, à la satisfaction de l’Expert, que le nom de domaine litigieux est identique ou semblable au point de prêter à confusion à une marque de produits ou de services sur laquelle le requérant a des droits (au sens du paragraphe 4(a)(i) des Principes directeurs).<\/span><\/p>\n<\/div>\n<\/div>\n<\/div>\n<\/div>", "no_rights_or_legitimate_interests": "

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Le Requérant a, à la satisfaction de l’Expert, démontré que le Défendeur n'a aucun droit ou intérêt légitime à l'égard du nom de domaine litigieux (au sens du paragraphe 4.a)ii) des Principes directeurs).<\/p>\n<\/div>\n<\/div>\n<\/div>\n<\/div>", "bad_faith": "

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Le Requérant a, à la satisfaction de l´Experte, démontré que le nom de domaine litigieux a été enregistré et est utilisé de mauvaise foi (au sens du paragraphe 4.a.iii) des Principes directeurs).<\/span><\/p>\n<\/div>\n<\/div>\n<\/div>\n<\/div>", "procedural_factors": "

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L'Expert est convaincu que toutes les conditions de procédure prévues par les principes UDRP ont été remplies et qu'il n'y a aucune autre raison pour laquelle il serait inapproprié de rendre une décision.<\/span><\/p>\n

L’Expert précise avoir pris, malgré la communication tardive et au-delà des délais préfixes en considération le message du Défendeur. Dès lors que ce dernier ne conteste pas le fondement ni les arguments évoqués dans la Plainte et qu’il précise envisager transférer, l’Expert estime que cela ne modifie pas le fait d’avoir à rendre une décision sur la base des arguments de la Plainte uniquement.  <\/p>\n<\/div>\n<\/div>\n<\/div>\n<\/div>", "decision": "Accepted", "panelists": [ "David-Irving Tayer" ], "date_of_panel_decision": "2024-01-24 00:00:00", "informal_english_translation": "

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Le Requérant a apporté la preuve de la titularité des enregitrement suivants :<\/span><\/p>\n

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  • \"SANEF (avec logo)\", marque française n° 93478220 déposée le 28 juillet 1993 en classes 35, 36, 37 ;<\/span><\/li>\n
  • \"SANEF (avec logo)\" marque de l'Union européenne n°008310831, déposée le 17 avril 2009 en classes 09, 16, 25, 35, 36, 37, 38, 39, 41, 42, 43, 44, 45 ;<\/span><\/li>\n<\/ul>\n

    Le Requérant est également propriétaire du nom de domaine <sanef.com> qui a été réservé depuis au moins le 21 avril 1998 et exploite les sous-domaines :<\/span><\/p>\n

      \n
    • <groupe.sanef.com><\/li>\n
    • <autoroutes.sanef.com>.<\/li>\n<\/ul>\n<\/div>\n<\/div>\n<\/div>\n<\/div>", "decision_domains": [], "panelist": null, "panellists_text": null }