Decision for dispute CAC-UDRP-100461

Aucune

Le Requérant a enregistré les marques suivantes en France :

• “WWW.RUE DU COMMERCE.COM”, enregistrée le 29 juillet 2005 sous le numéro 3374566 pour des biens et services des classes 9, 16, 28, 35, 38, 41 et 42.

• “RUE DU COMMERCE”, enregistrée le 27 juin 2000 sous le numéro 3036950, pour des biens et des services des classes 9, 16, 28, 35, 38, 41 et 42.

Le Requérant a enregistré les marques communautaires suivantes :

• “RUE DU COMMERCE.COM”, enregistrée le 14 mars 2009 sous le numéro 8299381 pour des biens et services des classes 16, 35, 36, 37, 38, 41 et 42.

• “RUE DU COMMERCE”, enregistrée le 14 mai 2009 sous le numéro 8299356 pour des biens et services des classes 9, 16, 35, 36, 37, 38, 41 et 42.

LES FAITS PRÉSENTÉS PAR LE REQUÉRANT ET PAS DÉMENTIS PAR LE DÉFENDEUR:

Ci-joint une plainte qui a été déposée contre vous auprès de la Cour d'Arbitrage Tchèque (la CAC), conformément à la Politique de Règlement Uniforme des Litiges de Nom de Domaine (la Politique), approuvée par la Société pour l'attribution des Noms de Domaine et des Numéros sur Internet (ICANN) le 24 Octobre 1999, les Règles pour le Règlement Uniforme des Litiges de Noms de Domaine (les Règles), approuvées par l'ICANN le 24 Octobre 1999, et les Règles supplémentaires de la CAC pour le Règlement Uniforme des Litiges de Noms de Domaine (les Règles complémentaires).

La Politique est intégrée par renvoi dans votre contrat d'enregistrement auprès de (des) l’unité(s) d’enregistrement de votre (vos) nom(s) de domaine, conformément à laquelle vous êtes tenu de vous soumettre à une procédure administrative obligatoire au cas où un tiers (un Requérant) déposerait une plainte à un service de règlement de conflits, tel que le CAC, au sujet d'un nom de domaine que vous auriez enregistré. Vous trouverez le nom et les coordonnées du Requérant, ainsi que le nom de domaine qui fait l'objet de la plainte dans le document ci-dessous.

Une copie de cette plainte a également été envoyée à l’unité d’enregistrement auprès de laquelle le nom de domaine, qui fait l'objet de la plainte, est enregistré.

En soumettant la présente plainte à la CAC, le Réquerant s'engage par la présente à respecter et à se voir appliquer les dispositions de la Politique, des Règles et des Règles complémentaires.



Devant la :

COUR D’ARBITRAGE TCHÈQUE

RueDuCommerce
44-50 avenue du Capitaine Glarner
93400 Saint Ouen
FRANCE

(Requérant)

-v-

Mohamed AIT OUFKIR
WHOIS PROXY PRIVACY
Chez ONLINE
BP 438
75366 PARIS

(Défendeur)

Noms de domaine litigieux:

http://www.lesruesducommerce.com
http://www.lesruesducommerce.net



Plainte
(Les Règles, para. 3(b))


I. Introduction

[1.] La présente plainte est soumise pour décision conformément à la Politique de Règlement Uniforme des Litiges de Nom de Domaine (la Politique), approuvé par la Société pour l'attribution des Noms de Domaine et des Numéros sur Internet (ICANN) le 24 Octobre 1999, les Règles pour le Règlement Uniforme des Litiges de Noms de Domaine (les Règles), approuvées par l'ICANN le 24 Octobre 1999, et les Règles complémentaires de la CAC pour le Règlement Uniforme des Litiges de Noms de Domaine (les Règles complémentaires).


II. Les Parties

A. Le Requérant
(Règles, para.3(b) (ii) et (iii))


[2] Le Requérant dans cette procédure administrative est :

La société RueDuCommerce


[3.] Les coordonnées du Requérant sont :

Adresse: 44-50 avenue du Capitaine Glarner
93400 Saint Ouen
FRANCE

Téléphone : +33 1 41 66 18 00
Télécopie : +33 1 41 66 18 03

[4.] Le représentant officiel du Requérant dans cette procédure administrative est :

Maître Cyril CHABERT
Avocat à la Cour d’appel de Paris
3, rue de Logelbach
75017 Paris
FRANCE
Téléphone : 00 33 (0)1 44 01 46 00
Télécopie : 00 33 (0)1 44 01 46 01
Email: cyril.chabert@chain-avocats.com

[5.] La méthode privilégiée de communication souhaitée par le Requérant au cours de cette procédure administrative est :

Par matériel électronique uniquement
Méthode : e-mail
Adresse : cyril.chabert@chain-avocats.com
Contact : Maître Cyril CHABERT

B. Défendeur
(Règles.para3(b) (v))

[6.] Selon les informations disponibles sur la base de données WHOIS, accessible à l’adresse www.indom.com, le Défendeur dans cette procédure administrative est :

Mohamed AIT OUFKIR
WHOIS PROXY PRIVACY
Chez ONLINE

Les Copies de ces recherches sur les bases de données sont fournies en Annexes 1 et 2.

[7.] Toutes les informations dont dispose le Requérant pour contacter le Défendeur sont les suivantes:
Mohamed AIT OUFKIR
WHOIS PROXY PRIVACY
Chez ONLINE
BP 438
75366 PARIS
Téléphone: +33 8 99 19 37 88
Contact Email : b0c44bfc.241761@contacts.nospam.free.org

Contact Administratif:
Mohamed AIT OUFKIR
WHOIS PROXY PRIVACY
Chez ONLINE
BP 438
75366 PARIS
Téléphone : +33 8 99 19 37 88
Contact Email : b0c44bfc.241761@contacts.nospam.free.org

III. Noms de domaine et Unité d’enregistrement
(Règles, para.3(b) (vi) et ((vii))

[8.] Le conflit concerne deux noms de domaines identifiés ci-dessous :
http://www.lesruesducommerce.com
http://www.lesruesducommerce.net

[9.) L’unité d’enregistrement auprès de laquelle les deux noms de domaine ont été enregistrés est :
ONLINE SAS
8 rue de la Ville l’Eveque
75008 PARIS
Fax: +33 1 73 50 26

(Voir les Annexes 1 et 2)


IV. Bases juridictionnelle de la procédure administrative

[10.] Ce conflit entre bien dans le cadre de la Politique et la Commission administrative est compétente pour statuer sur le litige. Le contrat d'enregistrement, en vertu duquel le nom de domaine qui fait l'objet de la présente plainte est enregistré, est soumis à la Politique

V. Faits et Fondements légaux (La Politique, para.4(a), (b), (c) ; Les Règles, para.3)

[11.] La Plainte est basée sur les fondements suivants :

Le Requérant, la société RueDuCommerce, a été immatriculée auprès du RCS de Bobigny le 27 Avril 1999 sous le numéro B 422 797 720. Son siège social est situé au 44-50 Avenue du Capitaine Glarner 93400 ST OUEN.

Cette société est titulaire d’un portefeuille de marques, pour l’exercice de son activité de vente à distance sur des sites accessibles notamment aux adresses www.rueducommerce.com et www.rueducommerce.fr.

Pendant plus de onze ans, le Requérant a acquis une grande renommée auprès des internautes et consommateurs français. Il est à présent un acteur majeur du commerce électronique en France et son sérieux ainsi que sa fiabilité sont connus des internautes.

AUCUNE RÉPONSE À LA PLAINTE REMPLIANT LES EXIGENCES ADMINISTRATIVES N´A ÉTÉ DÉPOSÉE.

L’Expert estime que le Requérant a démontré que les noms de domaine sont identiques ou semblables au point de prêter à confusion à une marque de produits ou de services sur laquelle le Requérant a des droits (au sens du paragraphe 4 (a) (i) des Principes directeurs)

L’Expert estime que le Requérant a démontré que le Défendeur n’a aucun droit ou intérêt légitime sur les noms de domaine (au sens du paragraphe 4 (a) (ii) des Principes directeurs).

L’Expert estime que le Requérant a démontré que les noms de domaine ont été enregistrés et sont utilisés de mauvaise foi (au sens du paragraphe 4 (a) (iii) des Principes directeurs).

L’Expert estime que tous les éléments procéduraux de la Politique ont été respectés et qu’il lui paraît approprié de rendre sa décision.

1. L’Expert estime que les noms de domaine litigieux <LESRUESDUCOMMERCE.COM> et <LESRUESDUCOMMERCE.NET> présentent des similitudes pouvant prêter à confusion avec les marques du Requérant. La seule différence entre les marques du Requérant repose sur le fait que le terme "RUE" est contenu au singulier dans les marques du Requérant, et au pluriel - précédé de l'article "LES" -, dans les noms de domaine litigieux. Cette différence est cependant trop insignifiante pour éviter toute confusion avec les marques sur lesquelles le Requérant a des droits.

2. Les noms de domaine litigieux <LESRUESDUCOMMERCE.COM> et <LESRUESDUCOMMERCE.NET> ont été enregistrés par le Défendeur sans droit ni intérêt légitime. Compte tenu de l'argumentation du Requérant, l'Expert considère que le Requérant a établi prima facie (renseignements disponibles sur Internet, ainsi que recherches dans les bases de données de marques) l'absence de droits ou intérêts légitimes du Défendeur. En outre, le Requérant a tenté en vain de joindre le titulaire des noms de domaine. Le Défendeur étant défaillant, il n'a pas réfuté les allégations du Requérant. Enfin les noms de domaine litigieux ne sont pas exploités, ce qui renforce la conviction de l'Expert que le Défendeur n'a aucun droit ou intérêt légitime sur le nom de domaine.

3. Enfin, l'Expert considère que les noms de domaine litigieux ont été enregistrés et sont utilisés de mauvaise foi.

Concernant l'enregistrement, l'Expert considère sur la base des faits de la présente affaire, que le Défendeur avait le Requérant à l'esprit lors de l'enregistrement des noms de domaine, étant donné que le Requérant a acquis une réputation importante en France et détient des droits de marque depuis l'an 2000. L'Expert estime par conséquent peu probable que le Défendeur ait pu enregistrer le terme LES RUES DU COMMERCE en tant que nom de domaine sans avoir le Requérant à l'esprit, et donc avec pour objectif final de profiter d'une certaine manière des droits détenus par le Requérant (voir Décision de la Commission administrative du Tribunal d´Arbitrage Tchèque dans l'affaire 100325 RueDuCommerce vs. Noise of Rose US LLC - RUEDUCOMMERCE.BIZ).

Quant à l'utilisation de mauvaise foi, comme mentionné ci-dessus, le nom de domaine n'est actuellement pas utilisé. Cependant, en prenant en compte les faits et circonstances du cas d'espèce (marque joussant d'une réputation importante en France, défaillance du Défendeur, identité partiellement recelée par un service WHOIS PROXY PRIVACY), l'Expert considère que dans ce cas l'utilisation passive du nom de domaine n'empêche pas la caractérisation d'utilisation de mauvaise foi. Il est difficile de concevoir que le Défendeur ait pu utiliser ou avoir l'intention d'utiliser le nom de domaine de bonne foi (voir Décision de la Commission administrative du Tribunal d´Arbitrage Tchèque dans l'affaire 100325 RueDuCommerce vs. Noise of Rose US LLC - RUEDUCOMMERCE.BIZ).