Decision for dispute CAC-UDRP-105172

La Commission administrative n'a connaissance d'aucune autre procédure judiciaire en cours ou décidée concernant le nom de domaine litigieux.

Le Requérant est le titualaire des suivantes marques BOURSORAMA:

- BOURSORAMA (marque verbale), enregistrement français n° 98723359, enregistrée le 13 mars 1998 pour les classes 9, 16, 35, 36, 38 et 42;

- BOURSORAMA (marque figurative), enregistrement français n° 3676765, enregistrée le 16 septembre 2009, pour les classes 35, 36 et 38 ;

- BOURSORAMA (marque verbale), enregistrement de l’Union Européenne n. 1758614, enregistrée le 26 novembre 2001, pour les classes 9, 16, 35, 36, 38, 41 et 42.

Le Requérant est aussi le titulaire de nombreux noms de domaines reprenant la marque BOURSORAMA, parmi lesquels le nom de domaine <boursorama.com> enregistré le 1er mars 1998 et le nom de domaine <boursoramabanque.com> enregistré le 26 mai 2005.

Le Requérant est une société française fondée en 1995, opérant dans le domaine des services financiers en ligne.  En France, le Requérant est la banque en ligne de référence avec plus de 4,3 millions de clients. Le portail « www.boursorama.com » est le premier site national d’information financière et économique.

Le nom de domaine litigieux a été enregistré le 28 janvier 2023 et pointait dans un premier moment vers une page de connexion copiant l’accès officiel du Requérant à l’adresse Internet https://clients.boursorama.com/connexion/. Désormais, le nom de domaine conduit à une page Internet qui permet de tester le bon fonctionnement du serveur HTTP après son installation et qui contient des informations sur un panneau de contrôle d'hébergement web gratuit nommé « CentOS-WebPanel ».

Le Requérant soutient que le nom de domaine litigieux est similaire au point de prêter à confusion à sa marque antérieure BOURSORAMA. Il a été établi qu’un nom de domaine qui incorpore la marque enregistrée du Requérant dans son intégralité peut être suffisant pour établir une forte similarité. L’ajout du terme « profils » n’est pas suffisant pour échapper au risque de confusion.

Le Requérant soutient en outre que le Défendeur n’a aucun droit sur le nom de domaine litigieux, ni aucun intérêt légitime qui s’y attache. Le Défendeur n’est pas identifié dans le Whois du nom de domaine litigieux sous la dénomination BOURSORAMA.  De plus, le Défendeur n’est pas affilié au Requérant, ni autorisé par lui-même à reproduire la marque BOURSORAMA dans un nom de domaine. Le Requérant n’a jamais mené une quelconque activité avec le Défendeur, ni bénéficie d’aucun droit de licence. De plus, avant l’intervention du Requérant, le nom de domaine litigieux pointait vers une page de connexion copiant l’accès client officiel du Requérant. Cette page pourrait être utilisée dans le but de collecter des informations personnelles des clients du Requérant. Le site web du Défendeur ne peux pas être considéré comme une offre de services de bonne foi ou un usage légitime du nom de domaine, puisque le site internet induit en erreur les consommateurs en leur faisant croire qu’ils accèdent au site web du Requérant.

En ce qui concerne la mauvaise foi, le Requérant indique que sa marque BOURSORAMA jouit d’une importante renommée en France et à l’étranger pour les services financiers en ligne. De plus, avant l’intervention du Requérant, le nom de domaine litigieux conduisait vers une page de connexion copiant l’accès client officiel du Requérant. Il en ressort que le Défendeur était bien à connaissance de la marque BOURSORAMA lorsqu’il a enregistré le nom de domaine litigieux. L’utilisation du nom de domaine litigieux pour conduire à la page de connexion du Requérant est un usage de mauvaise foi. En effet, par cette forme d’usage, le Défendeur a intentionnellement tenté d’attirer, dans un but commercial, les internautes sur son site web, en créant un risque de confusion avec la marque du Requérant quant à la source, le parrainage, l’affiliation ou l’approbation de ses sites web. En outre le Demandeur peux collecter des informations personnelles par le biais de ce site, notamment les mots de passe. Même si le nom de domaine litigieux pointe désormais vers une page de parking, le Requérant soutient qu’il n’est pas possible de concevoir une utilisation active du nom de domaine litigieux qui ne soit pas illégitime, comme par exemple une tromperie, une violation de la législation sur la protection des consommateurs ou une violation des droits du plaignant en vertu du droit des marques.

Le Défendeur n’a pas répondu aux arguments du Requérant.

Le Requérant a démontré, à la satisfaction de la Commission, que le nom de domaine litigieux est identique ou similaire au point de prêter à confusion à une marque de produits ou de services sur laquelle le Requérant a des droits (au sens du paragraphe 4(a)(i) des Principes directeurs).

Le Requérant a, à la satisfaction de la Commission, démontré que le Défendeur n'a aucun droit ou intérêt légitime à l'égard du nom de domaine litigieux (au sens du paragraphe 4(a)(ii) des Principes directeurs).

Le Requérant a, à la satisfaction de la Commission, démontré que le nom de domaine litigieux a été enregistré et est utilisé de mauvaise foi (au sens du paragraphe 4(a)(iii) des Principes directeurs).

La Commission est convaincue que toutes les exigences procédurales de l'UDRP ont été respectées et qu'il n'y a pas d'autre raison pour laquelle il serait inapproprié de rendre une décision.

1. Sur la similitude et le risque de confusion du nom de domaine litigieux avec la marque du Requérant.

 Le Requérant a démontré d'être le titulaire d’un certain nombre de marques françaises et européennes BOURSORAMA, antérieures à l'enregistrement du nom de domaine litigieux. Ce dernier englobe totalement la marque du Requérant suivie par le terme « profils ». Ce terme est un terme générique qui peut être associé au Requérant (on parle couramment de « profil bancaire » ou de « profil financier »). L'ajout du terme « profils » à la marque BOURSORAMA, qui reste bien discernable à l'intérieur du nom de domaine litigieux, ne saurait donc pas éviter un risque de confusion avec la marque du Requérant.

Suite à ce qui précède, le Tribunal estime que le Requérant rapporte la preuve que le nom de domaine <boursoramaprofils.com> est susceptible d'être confondu avec la marque BOURSORAMA du Requérant.

2. Nom de domaine enregistré sans que le Défendeur ait un droit ou intérêt légitime à faire valoir sur ce nom.

 Conformément au paragraphe 4(a)(ii) des Principes directeurs, le Requérant doit être en mesure de prouver l’absence de droits ou intérêts légitimes du Défendeur sur le nom de domaine litigieux. Dans la mesure où il peut être parfois difficile d’apporter une preuve négative, il est généralement admis que le Requérant doit établir prima facie que le Défendeur n’a pas de droits ni d’intérêts légitimes sur le nom de domaine litigieux. Il incombe ensuite au Défendeur de renverser cette présomption et, s’il n’y parvient pas, le Requérant est présumé avoir satisfait aux exigences posées par le paragraphe 4(a)(ii) des Principes directeurs.

 Selon la Commission administrative les arguments avancés par le Requérant à l’égard de l'absence, de la part du Défendeur, de droits ou intérêts légitimes sur le nom de domaine litigieux, sont bien fondés.

Le Whois du nom de domaine litigieux ne contient aucun élément qui puisse démontrer que le Défendeur est connu par le nom "boursoramaprofis". Le Requérant n’a jamais licencié sa marque au Défendeur, ni autorisé ce dernier à l’utiliser de quelque façon que ce soit. Le Requérant a démontré que le nom de domaine litigieux conduisait auparavant à une page de connexion copiant l’accès au site web officiel du Requérant. La marque figurative BOURSORAMA était reproduite telle-quelle sur ce site. Désormais, le nom de domaine contesté est utilisé pour fournir des informations sur un panneau de contrôle d'hébergement web gratuit nommé « CentOS-WebPanel ». Ces deux formes d’utilisation ne peuvent constituer un usage légitime et non commercial ou correct du nom de domaine, sans intention de tromper les consommateurs ou de nuire à la réputation du Requérant ou de sa marque BOURSORAMA pour les raisons mentionnées sous le paragraphe dédié à l’enregistrement et à l’usage du nom de domaine de mauvaise foi.  Il en ressort que ces usages ne peuvent pas conférer au Défendeur des droits ou des intérêts légitimes sur le nom de domaine litigieux. 

La Commission administrative considère donc que le Requérant a établi prima facie l'absence de droits ou d'intérêts légitimes du Défendeur sur le nom de domaine litigieux. Le Défendeur n'a pas répondu aux argumentations du Requérant. Par conséquence, la Commission administrative estime que le Requérant à bien prouvé que le Défendeur manque de droits ou d’intérêts légitimes sur le nom de domaine litigieux.

Au vu de ce qui précède, la deuxième condition du paragraphe 4(a) des Principes directeurs doit être considérée comme remplie.

3. Nom de Domaine enregistré et utilisé de mauvaise foi.

La Commission administrative convient avec le Requérant que le Défendeur ait enregistré et utilisé de mauvaise foi le nom de domaine litigieux. Des précédentes décisions arbitrales ont reconnu que la marque BOURSORAMA jouit de renommée en France.  Le Défendeur a une adresse de résidence en France. Le nom de domaine litigieux conduisait auparavant à une page internet reproduisant la marque figurative du Requérant et le lien d’accès au site officiel de ce dernier.  Il en ressort qu’il est plus que probable que le Défendeur était bien au courant de l’existence du Requérant et de sa marque BOURSORAMA lorsqu’il a enregistré le nom de domaine litigieux.  

L’enregistrement d’un nom de domaine contenant la marque renommée d’un tiers, sans droits ni intérêts légitimes du Défendeur, ne peut qu’être considéré un enregistrement de mauvaise foi.

En ce qui concerne l’usage du nom de domaine litigieux, ce dernier conduisait auparavant vers une page reproduisant à l’identique la marque figurative du Requérant et contenant le même lien d’accès à sa page officielle. Il était donc facile pour un internaute rencontrant le nom de domaine en question d'être induit en erreur sur son origine. Ainsi, l'internaute était amené à insérer ses propres informations confidentielles, telles que son identifiant personnel et/ou son mot de passe, sur le site Internet associé au nom de domaine litigieux. Ce dévoilement d’informations confidentielles pouvait entraîner des conséquences dangereuses, d'autant plus que les informations précitées permettent, dans des conditions normales, à l'internaute d'accéder à sa situation financière auprès du Requérant, dont l'internaute est client. Cet usage est certainement un usage de mauvaise foi.

Actuellement le nom de domaine litigieux conduit à une page Internet qui fournit des informations sur un panneau de contrôle d'hébergement web gratuit nommé « CentOS-WebPanel ».Il n’est pas clair si cette page internet a été activée par le Défendeur ou par le Registrar du nom de domaine litigieux. Quel que soit le cas, l’utilisation d’une marque jouissant de renommée pour conduire à un site Internet qui publicise des services de tiers ne peut pas être considéré un usage de bonne foi. En général, il est difficile, voire impossible, de concevoir une quelque forme d’utilisation active du nom de domaine litigieux qui puisse être légitime: vue la renommée de la marque BOURSORAMA et vu le champ d’activité du Requérant, toute utilisation du nom de domaine litigieux pourrait être associée à une tromperie, une violation de la législation sur la protection des consommateurs, ou toute autre forme de violation.

En raison de ce qui précède, la Commission administrative conclut que le nom de domaine litigieux a été enregistré et utilisé de mauvaise foi. Il en ressort que la troisième et dernière condition du paragraphe 4(a) des Principes directeurs doit être, elle-aussi, considérée comme remplie.