Decision for dispute CAC-UDRP-107812

D’après les informations communiquées, il n’existe aucune procédure judiciaire en cours ou terminée qui concerne le nom de domaine <ratp.one>.

Identification des Droits

Le Requérant est titulaire de nombreuses marques portant sur la dénomination "RATP", dont:

• La marque de l’Union Européenne No. 008945966 "RATP", enregistrée le 31 janvier 2011;
• La marque de l’Union Européenne No. 018081115 "RATP", enregistrée le 27 septembre 2019.

Le Défendeur n'a pas soumis de Réponse.

Situations de Fait

Faits allegues par le Requérant et non contestes par le Défendeur:

Le Requérant est la "REGIE AUTONOME DES TRANSPORTS PARISIENS (RATP)", qui développe, exploite, entretien et modernise les systèmes de transport collectif. Le groupe RATP est le 3ème opérateur mondial de transports urbains, implanté dans 15 pays, et sur cinq continents. Il exploite au quotidien huit modes de transport, et emploie 71.000 salariés.

Le Requérant détient des droits de marques sur les termes "RATP" et est aussi titulaire de noms de domaines tels que 

• <ratp.fr>, enregistré depuis le 31 décembre 1994; et
• <ratp.com>, enregistré depuis le 28 janvier 1999.

Le nom de domaine litigieux a été enregistré le 11 juillet 2025 et pointe vers une page parking. De plus, des serveurs de messagerie sont configurés.

Argumentation des Parties

Requérant

Le Requérant soutient que les conditions prévues par la Politique UDRP ont été remplies et que le nom de domaine litigieux devrait lui être transféré.

Le Défendeur

Le paragraphe 4(a) de la Politique indique que le Requérant doit prouver chacun des points suivants :

(i) le nom de domaine enregistré par le Défendeur est identique ou semblable au point de prêter à confusion à une marque de produits ou de services sur laquelle le Requérant a des droits; et

(ii) le Défendeur n’a aucun droit sur le nom de domaine ni aucun intérêt légitime qui s’y attache ; et

(iii) le nom de domaine a été enregistré et est utilisé de mauvaise foi.

Considérant chacun de ces éléments, le Panel décide comme suit :

A. Identité ou similitude prêtant à confusion

Sur la base des éléments soumis par le Requérant, le Panel estime que le Requérant a des droits de marque sur le terme "RATP".

Le Panel accepte que les domaines de premier niveau (TLDs) puissent être ignorés lors de l'analyse de l'identité ou de la similitude. Par conséquent l’adjonction du suffixe <.one> est inopérante et n'est pas de nature à altérer la similarité entre le nom de domaine et les marques détenues par le Requérant.

Sur la base de ces considérations, le Panel considère que le nom de domaine est identique à une marque sur laquelle le Requérant détient des droits.

B. Droits ou intérêts légitimes

Le deuxième élément dont le Requérant doit apporter la preuve est que le Défendeur n'a aucun droit sur le nom de domaine ni aucun intérêt légitime qui s’y attache (paragraphe 4(a)(ii) de la Politique).

Compte tenu de l'argumentation du Requérant, le Panel considère que le Requérant a établi prima facie l'absence de droits ou intérêts légitimes du Défendeur. Le Défendeur étant défaillant, il n'a pas réfuté les allégations du Requérant.

C. Enregistrement et usage de mauvaise foi

Le troisième élément dont le Requérant doit apporter la preuve est que le nom de domaine a été enregistré et est utilisé de mauvaise foi (Paragraphe 4(a)(iii) de la Politique).

Concernant l'enregistrement, le Panel considère sur la base des faits de la présente affaire, que le Requérant et ses marques sont bien établis et connus, et que le Défendeur devait connaître le Requérant lorsqu'il a enregistré le nom de domaine litigieux.

Quant à l'utilisation de mauvaise foi, comme mentionné ci-dessus, le nom de domaine n'est actuellement pas utilisé. Cependant, en prenant en compte les faits et circonstances du cas d'espèce, le Panel considère que dans ce cas l'utilisation passive du nom de domaine n'empêche pas la caractérisation d'utilisation de mauvaise foi. Du fait de la nature distinctive de la marque du Requérant et de la réputation considérable du Requérant dans le domaine du commerce en ligne, il est difficile de concevoir que le Défendeur ait pu utiliser ou avoir l'intention d'utiliser le nom de domaine de bonne foi. De plus, la mise en place de serveurs de messagerie ne peut à elle seule garantir une utilisation de bonne foi.

Le Panel considère par conséquent que le nom de domaine litigieux a été enregistré et est utilisé de mauvaise foi.